CCLA Will Fight Invocation of Emergencies Act in Court

The Canadian Civil Liberties Association (CCLA) announced today that it will pursue litigation to challenge the federal government’s use of the Emergencies Act.

“We have retained Ewa Krajewska of Henein Hutchison LLP to take the federal government to court. We have said all along that the federal government did not meet the high burden necessary to invoke the Emergencies Act,” said Noa Mendelsohn Aviv, Executive Director of the CCLA.

“This morning I listened carefully to the Prime Minister and heard no new legal justifications for a national emergency and the enormous power the government is hoping to give to itself to bypass the typical democratic process. The situation in Ottawa has been complicated, difficult and painful, in particular for marginalized communities who have experienced racial and homophobic intimidation by some. Governments already have the lawful authority to address difficult situations and do so all the time. This use of the Emergencies Act is unnecessary, unjustifiable and unconstitutional.”

“Our society needs peaceful assembly – a critical democratic tool – even though not every person agrees with the content of every movement.”

“Some protests can even be disruptive. It is possible for a gathering to be both disruptive and also peaceful and nonviolent. Disruptive protest that may be unlawful, like blocking a pipeline or occupying a  a public space, can also be the most effective way of raising awareness for people who do not have power,” concluded Mendelsohn Aviv.

“We do not want to minimize the impacts of the protests that are occurring across the country. But, while some of the blockades have been immensely disruptive, it is unclear that the ongoing protests “endanger the lives, health or safety of Canadians” so as to rise to the threshold of a national emergency under the law,” said Abby Deshman, Director of Criminal Justice for the CCLA.

“The emergency orders that the government has tabled are not targeted. They are not limited to specific protests, or specific geographic locations. They are expansive emergency orders that have already come into effect and apply equally across the entire country. And they place unprecedented restrictions on every single Canadian’s constitutional rights.”

“The current emergency orders place significant limits on peaceful assembly across the entire country. They require financial institutions to turn over personal financial information to CSIS and the RCMP, and to freeze the bank accounts and cut off financial services provided to anyone who has attended, or who has provided assistance to those participating in, a prohibited assembly – all without judicial oversight.”

“It is in light of all these violations of civil liberties that we will be taking the government to court,” finished Deshman.

L’ACLC S’OPPOSERA À L’INVOCATION DE LA LOI SUR LES MESURES D’URGENCE DEVANT LES TRIBUNAUX

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) vient d’annoncer qu’elle lancerait une procédure judiciaire pour contester l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement fédéral.

« Nous avons engagé l’avocate Ewa Krajewska, de la firme Henein Hutchison LLP, pour poursuivre le gouvernement fédéral en justice. Nous avons toujours dit que le gouvernement fédéral n’avait pas atteint le seuil élevé exigé pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, a déclaré Noa Mendelsohn Aviv, » directrice générale de l’ACLC.

Ce matin, a-t-elle dit, j’ai écouté attentivement les propos du Premier ministre et je n’ai entendu aucune nouvelle raison légale d’invoquer une urgence nationale, pas plus que le pouvoir colossal que le gouvernement espère se donner pour contourner le processus démocratique habituel. La situation à Ottawa est complexe, difficile et douloureuse, en particulier pour les groupes marginalisés ayant fait l’objet d’intimidations raciales et homophobes de la part de quelques individus. Les gouvernements disposent de l’autorité légale nécessaire pour faire face à des situations difficiles et en usent tout le temps. Le recours à la Loi sur les mesures d’urgence est à la fois inutile, injustifiable et inconstitutionnel.

Notre société a besoin de pouvoir se réunir de manière pacifique – c’est un outil démocratique absolument critique –, même si tout le monde n’est pas forcément d’accord avec les motivations de chaque mouvement.

Certaines manifestations peuvent même, il est vrai, être perturbatrices. Cela peut être le cas d’un rassemblement, tout en étant pacifique et non violent. Une manifestation perturbatrice qui peut s’avérer illégale, comme le blocage d’un oléoduc ou l’occupation d’un lieu public, peut aussi être le moyen le plus efficace, pour des gens qui n’ont aucun pouvoir, de sensibiliser la population, » de conclure la directrice générale de l’ACLC.

« Nous ne voulons pas minimiser les effets des manifestations qui ont lieu à divers endroits du pays. Mais s’il est vrai que certains des barrages routiers sont extrêmement perturbants, il n’est pas certain que les manifestations en cours “mettent en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens”, a commenté Abby Deshman, directrice du programme de justice pénale à l’ACLC. »

Les décrets d’urgence que le gouvernement a déposés ne sont pas ciblés, a-t-elle précisé. Ils ne sont pas limités à des manifestations particulières ni à des lieux géographiques précis. Il s’agit de décrets d’urgence à caractère expansif qui sont déjà entrés en vigueur; ils s’appliquent de la même façon dans tout le pays et imposent des restrictions sans précédent aux droits constitutionnels de chaque Canadien.

Ces décrets d’urgence actuels imposent des limites importantes aux rassemblements pacifiques partout au Canada. Ils exigent que les institutions financières communiquent des renseignements financiers personnels au Service canadien du renseignement de sécurité et à la GRC, gèlent les comptes bancaires et coupent les services financiers à toute personne qui prend part ou fournit de l’aide aux gens qui participent à un rassemblement interdit, et cela, sans aucun contrôle judiciaire.
C’est en raison de toutes ces violations des libertés civiles que nous poursuivrons le gouvernement en justice, » de conclure Abby Deshman.